La Cour d’appel considère qu’Unifor est exempt de toute faute

Montréal, le 27 mai 2020 - C’est par un jugement unanime le 20 mai dernier que la Cour d’appel a rejeté le recours de près de 80 millions de dollars intenté par plus de quatre cents retraités de White Birch - Stadacona.

Plus de 10 ans après que la compagnie se soit mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), la Cour repasse l’ensemble des évènements et les faits reprochés au syndicat. Dans un jugement très étoffé, elle exonère Unifor de toute faute.

La Cour prend également le soin de mentionner que le juge de la Cour supérieure « ne pouvait conclure à la commission d’une faute par les sections locales sans préciser la source de leur responsabilité » et que cette question avait déjà été décidée par le Tribunal administratif du travail et la Cour supérieure.

La Cour d’appel mentionne notamment que :

[114] Si je devais importer cette norme propre au droit du travail aux fins de trancher la responsabilité civile d’Unifor, il va sans dire que la preuve des appelants est bien loin du compte. En l’espèce, le dossier ne démontre nullement la présence de geste arbitraire, capricieux, discriminatoire ou abusif de la nature d’une négligence grave ou majeure de la part d’Unifor. Bien au contraire.

[115] En résumé, Unifor ne pouvait commettre de faute vis-à-vis les appelants dès lors qu’elle respectait la loi et le mandat confié par les sections locales à l’égard desquelles aucune faute n’a été retenue par un tribunal compétent. Cette conclusion suffit pourrejeter le pourvoi.

« Malgré le fait que la Cour accepte tous nos arguments, on peut difficilement se réjouir de la situation puisque ceci nous rappelle les pertes importantes qu’ont subies les travailleurs actifs et retraités dans cette restructuration. Nous espérons que cet arrêt important sonnera la fin de cette saga avec les retraités de Stadacona afin que nous puissions nous concentrer sur les réels enjeux pour les retraités du Québec soit l’intervention du gouvernement afin de protéger les régimes lors des procédures d’insolvabilité », a commenté Renaud Gagné, directeur québécois d’Unifor.

C’est d’ailleurs le souhait que formulait le juge Gagnon à la toute fin de cet arrêt et ce sur quoi Unifor souhaite se concentrer ses efforts dans l’avenir :

[133] J’ignore si le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite101 et le décret ministériel du 6 décembre 2019 adopté en vertu de ce règlement102, ou toutes autres législations applicables, ont permis de stabiliser les régimes à prestations déterminées comme ceux en cause. Mais, au regard de conséquences importantes sur la vie des salariés retraités qu’entraîne une capitalisation insuffisante de ces régimes en cas de déconfiture de l’employeur, on ne peut que souhaiter la mise en place de mesures contraignantes aux fins de protéger la pérennité de ces régimes. Je n’en dis pas davantage, bien conscient des prérogatives exclusives du législateur en ce domaine. »

Rappel des faits
La compagnie White Birch qui exploitait trois usines au Québec dont celles de Masson, Stadacona à Québec et F.F. Soucis à Rivière-du-Loup s’est placée sous la protection de la LACC au début de l’année 2010. Sous la supervision des tribunaux, l’entreprise a alors vendu ses trois usines au consortium BlackDiamond-White Birch. Mais le nouvel acquéreur requérait la terminaison des régimes de retraite comme condition sine qua non à la reprise des activités. Étant déficitaires, c’est ainsi que les régimes de retraite ont entraîné des pertes de l’ordre de 30 % dans les rentes des retraités. Les travailleurs actifs n’étaient pas en reste puisqu’ils ont, eux aussi, subi d’énormes concessions dont la perte de l’ordre de 55 % de leur future rente de retraite, la coupure de 300 postes dans l’usine, un gel salarial, etc.  Soulignons que seuls les retraités de l’usine de Québec poursuivaient Unifor puisque le régime de retraite y était plus déficitaire que dans les deux autres usines.