Unifor et Viterra parviennent à une entente à la suite de plaintes devant le Tribunal du travail

COMMUNIQUÉ D’INFORMATION 

Le syndicat Unifor, représentant les travailleurs chez Viterra Canada, annonce qu’une entente a été conclue avec l’employeur à la suite du dépôt de trois plaintes devant le Tribunal administratif du travail. Ces plaintes visaient des pratiques jugées illégales par le syndicat pendant la période de négociation collective.

Les plaintes déposées

La première plainte concernait l’utilisation illégale de cadres pour effectuer du travail normalement accompli par des salariés syndiqués, en violation de l’article 109 du Code du travail. Les deux autres plaintes déposées par le syndicat étaient pour négociation de mauvaise foi et entrave au syndicat, en vertu des articles 12 et 53 du Code du travail. Ces plaintes faisaient suite à l’envoi d’une lettre par l’employeur directement aux salariés grévistes, contournant ainsi le comité de négociation syndical.

L’entente conclue

Lors de l’audience du 9 septembre, les deux parties ont convenu de régler les plaintes à l’amiable avant qu’une décision ne soit rendue par le juge. L’entente stipule que l’employeur reconnaît avoir contrevenu à l’article 109.1 du Code du travail en permettant à un cadre d’accomplir du travail syndiqué à une reprise. De plus, Viterra admet avoir commis une entrave aux activités du syndicat, conformément à l’article 12, en envoyant une lettre directement aux salariés grévistes.

L’employeur s’engage formellement à ne pas répéter ces violations du Code. En contrepartie, le syndicat Unifor a accepté de retirer sa plainte pour négociation de mauvaise foi.

Un règlement financier et une décision du tribunal

L’entente inclut également le versement par Viterra d’un montant de 5 000 $ au syndicat, somme qui sera versée au fonds de grève des membres du local 2022. Ce paiement, effectué sans admission de faute, ne résulte pas d’une amende imposée par le tribunal, celui-ci n’ayant pas eu à se prononcer sur cette question. Le Tribunal administratif du travail a entériné cette entente par une décision ordonnant aux deux parties de respecter les termes convenus.

 Un dénouement favorable pour les travailleurs

« Dans le contexte actuel, nous sommes pleinement satisfaits de cette entente, qui confirme non seulement que l’employeur a enfreint le Code du travail, mais assure également qu’il ne pourra plus récidiver. Nos deux principaux objectifs sont atteints : faire reconnaître les violations au Code et obtenir des garanties pour l’avenir », a déclaré Marc-André Paré, représentant national pour Unifor Québec.

La négociation collective se poursuit

Le syndicat a entamé de brèves discussions avec le représentant de l’employeur ainsi qu’avec le conciliateur du ministère, et espère organiser une nouvelle rencontre de négociation la semaine prochaine. Le rejet massif de l’offre patronale à 84 % par les salariés il y a deux semaines démontre l’urgence pour Viterra de bonifier son offre, qui n’a pas évolué depuis plus de deux mois.