Service de défenses des accidentées et accidentés du travail (SDAT)

L’adhésion annuelle est de 750 $ par section locale et se fait sur une base volontaire. Toutefois, la portion assumée par les sections locales participantes au FRSQ est de 400 $ puisque la différence sera versée par le FRSQ.

En ce qui concerne la défense des victimes de lésion professionnelle, des coûts fixes sont déterminés annuellement pour les différents actes requis lors du traitement d’un dossier (opinion, conciliation, audition, désistement, etc.), pour que les sections locales puissent prévoir les coûts reliés aux différentes procédures. Ces frais demeurent inférieurs à ceux proposés par divers organismes indépendants ou à ceux des avocats spécialisés en droit du travail.

Depuis le 1er janvier 2016 et suite à l’adoption du projet de loi no 42, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a été remplacée par le Tribunal administratif du travail (TAT).

Le TAT regroupe maintenant la Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT) et comporte quatre divisions : les relations de travail, la santé et la sécurité du travail, les services essentiels et la construction et la qualification professionnelle.

Cette nouvelle instance prévoit que toute affaire sera introduite par un acte de procédure appelé « acte introductif » qui devra être déposé à un des bureaux du TAT. La particularité de la procédure afférente à la nouvelle Loi provient du fait que l’acte introductif déposé devant le TAT devra préciser les conclusions recherchées, tout en exposant les motifs invoqués au soutien de celle-ci.

Un des changements majeurs est que les audiences devant le TAT seront d’office instruites devant un seul membre du TAT, hormis dans certains cas exceptionnels et uniquement sous recommandation du président. C’est donc dire qu’il n’y a plus d’assesseur syndical ni patronal.

Également, la Loi prévoit que toute affaire pendante devant la CRT ou la CLP est continuée devant le TAT et sa division compétente, tout comme les affaires dont l’audition a déjà été entreprise. Les mandats des commissaires de la CLP et de la CRT sont continués à titre de membre du TAT.

En tout état de cause, jusqu’à l’adoption d’un règlement édictant l’ensemble des règles de preuve et de procédure applicables au TAT, les règles actuelles devant la CLP et la CRT demeureront applicables.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des bureaux régionaux.

Depuis le 1er janvier 2016 et suite à l’adoption du projet de loi no 42, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a été remplacée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Cette nouvelle organisation est dorénavant la porte d’entrée unique pour l’ensemble des services liés aux normes du travail, à l’équité salariale ainsi qu’à la santé et à la sécurité du travail au Québec.

Tous les services actuellement offerts par les trois organismes sont maintenus.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de tous les bureaux régionaux. Pour les renseignements généraux, composer le 1 844 838-0808.

Lors de la rencontre annuelle des plaideurs d’Unifor (mars 2017), nous avons eu la chance d’assister à une conférence sur le résultat des recherches sur le retour au travail dans les cas de santé mentale par Madame Louise St-Arnaud, chercheuse et professeure titulaire CRIÉVAT, Université Laval. Elle est d’ailleurs coauteure du Guide pour soutenir le retour au travail et favoriser le maintien en emploi pour faciliter le retour au travail d’un employé à la suite d’une absence liée à un problème de santé psychologique.

Nous pensons que ce guide peut vous être utile et nous vous encourageons à le télécharger.